Arrêté du 14 juin 2007 portant nomination au comité consultatif pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance construction institué par l'article R. 431-51 du code des assurances <BR>

J.O. 204 du 4 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 14 juin 2007 portant nomination au comité consultatif pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance construction institué par l'article R. 431-51 du code des assurances

NOR : DEVG0754767A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 14 juin 2007, est nommé en qualité de membre suppléant représentant les assurés au comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance construction, au titre des fabricants de produits de la construction :

M. Patrick Ponthier.